Compte tenu de l’ampleur des abus constatés sur ces points à l’échelle nationale et au regard de leurs conséquences sur le moral, la fatigue, la santé des collègues; le SNUEP-FSU appelle l’ensemble du personnel enseignant à la plus grande vigilance et à la plus ferme détermination.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous apporter l’aide et l’appui dont vous aurez besoin dans vos démarches contestataires.
Nous vous proposons de faire un point sur la question.
IMPORTANT: N’oubliez pas de déclarer vos travaux sur l’application Imagin et de suivre la mise en paiement parfois très tardive.
L’organisation des épreuves
L’organisation des examens est à la seule charge de l’administration, sur la base du volontariat, dans le cadre du prolongement indispensable à l’accomplissement de leurs missions, les personnels d’enseignement peuvent effectivement y participer. Dans ce cas, il va de soi que ce travail doit être rétribué comme il se doit.
Le décret n° 2012-923 institue alors cette rétribution en son article 1 : « à l’occasion du déroulement des épreuves terminales de chaque session du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, une indemnité aux personnels des établissements d’enseignement publics ou privés centres d’examen, et notamment au chef d’établissement désigné comme chef de centre d’examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels à l’occasion de l’organisation de l’examen. »
Cette indemnité dite à tort « prime du chef de centre d’examen » s’applique à tout personnel participant à l’organisation de l’examen. Elle doit être répartie en fonction de la charge de travail et de responsabilité de chacun.
D’ailleurs, cette année, sous la demande répétée du SNUEP-FSU une rectification a été apportée le 18 avril 2023 par le Recteur de l’académie de TOULOUSE dans son courrier aux chefs d’établissement qui précise : « …les tâches de secrétariat d’examens peuvent faire l’objet d’une valorisation par le chef d’établissement dans la limite des crédits alloués au chef de centre des établissements publics et privés sous contrat accueillant des épreuves du baccalauréat professionnel en application des dispositions du décret n°2012-923 du 27 juillet 2012 »
Si le chef d’établissement estime que son partage n’est pas suffisant à motiver la mobilisation d’un nombre suffisant d’enseignants, la solution ne réside pas dans la contrainte. S’agissant ici d’une mission d’intérêt pédagogique et éducatif définie par le chef d’établissement, conformément aux orientations académiques, l’article 7 du décret n° 2015-475 portant création d’une indemnité pour mission particulière lui ouvre largement la possibilité de complémenter cette rétribution par l’attribution d’IMP.
Cette action doit être transparente et pour cela être discutée en conseil pédagogique et présentée au conseil d’administration conformément aux disposition prises dans le présent décret et sa circulaire d’application. Ces IMP ne peuvent pas être attribuées au détriment des missions mentionnées à l’article 6 qui sont obligatoirement rétribuées ni encore moins au détriment de la DGH.
Les chefs d’établissements prétendent être victimes d’une enveloppe fixe trop insignifiante pour permettre de rétribuer l’ensemble des missions qui devraient l’être.
La circulaire n° 2015-058 en application du décret susmentionné, prétend le contraire en précisant très clairement « cette enveloppe pourra faire l’objet d’ajustements ultérieurs ».
Sous la menace d’une organisation du baccalauréat déficiente, nous vous garantissons que la DSDEN ajustera l’enveloppe comme elle se doit de l’être.
Le droit à rétribution après service accompli
Le décret du 17 décembre 1933 ci-dessus cité institue l’obligation de participer au déroulement des épreuves et pose cette obligation en tant que charge normale de travail. De fait, elle ne justifie pas, dans le cas général, une rétribution particulière.
Au second alinéa de son article 1er, le décret reconnaît cependant que la charge de travail inhérente à la participation de certains jurys d’examens ou concours ainsi que la correction de compositions écrites dans les délais impartis, conduit les agents à dépasser leur quotité réglementaire de service.
Dans ce cas, l’obligation de service se verra accompagnée d’une rétribution particulière dont les conditions seront fixées par voie de décret.
Le décret n° 2010-2335 et l’arrêté du 13 avril 2012 fixent alors les conditions et taux de rétribution des agents participant, à titre d’activité accessoire, aux activités de fonctionnement des jurys conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Pour les épreuves terminales de baccalauréat, le taux 5 est appliqué en ce qui concerne la correction des copies, le taux 3 pour toute autre activité de fonctionnement.
Ainsi, pour le baccalauréat:
- Correction de copie – 5 € par copie
- Epreuve orale ou pratique – 9,60 € par heure
- Epreuve orale facultative – 7,20 € par heure
- Epreuve ponctuelle d’EPS – 7,20 € par heure
- VAE – 4,80 € à 28,80 € par heure – En fonction de la demande de VAE.
Les surveillances d’examen
Elles ne donnent pas lieu à rétribution particulière à moins qu’elles ne conduisent l’agent à dépasser sa quotité réglementaire de service (fixée par le VS).
Dans ce cas, elles donneront lieu à un rétribution particulière de 15 €/h, de 30 €/h si elles sont effectuées de nuit (entre 22 h et 7 h) ou de 25 €/h les week-ends et jours fériés.
Syndicalement, le bureau académique du SNUEP-FSU.