Inter Académique

Suite au mouvement INTER, il est possible de faire un recours. 
 
– Les demandeurs ont 2 mois à partir du 04 mars 2020 pour formuler leur recours gracieux auprès du ministère. Fini les demandes d’ATD/ATP… 
Il est impératif de préciser que l’on est accompagné syndicalement lors de la rédaction du recours.
 
– Le ministère a 2 mois pour répondre. Absence de réponse au bout de ce délais vaut refus.
 
– Les demandeurs auront alors 2 mois pour formuler un recours contentieux (tribunal administratif). Attention néanmoins car ces recours peuvent être considérés comme des recours abusifs s’ils sont sans fondement juridique et sont passibles de 10000€ d’amende.
 
Si vous souhaitez faire un recours, merci de prendre contact avec les commissaires paritaires nationaux du SNUEP par mail afin qu’ils vous guident capn@snuep.fr
 
 

Vous trouverez ci-dessous les barres de la mutation INTER 2020 (rafraichir la page si le document n’apparaît pas) :

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Les modifications du Statut général adoptées au cœur de l’été ont des conséquences majeures sur les droits individuels et collectifs des personnels.

Ainsi, les Commissions administratives paritaires (CAP) n’examineront plus les projets de mutation établis par l’administration, et ce dès l’établissement des barèmes en janvier 2020 !

Le travail de contrôle et de vérification qu’effectuent en CAP les représentants des personnels, élus par le suffrage universel de la profession en décembre 2018, est pourtant indispensable et reconnu par tous, tant le nombre d’erreurs détectées à chaque étape du processus est important : correction d’erreurs dans le calcul des barèmes et rétablissement des droits des collègues lors de groupes de travail, réparation d’oublis dans les mutations, obtention de mutations supplémentaires, contrôle des barres du mouvement…

Le SNUEP-FSU se met en ordre de bataille pour conseiller et aider les collègues qui participeront au mouvement dans ce nouveau cadre, dont la nature opaque, niant le droit des personnels à des décisions administratives justes et collectivement contrôlées, doit être combattue.

S’adresser au SNUEP-FSU et se syndiquer, plus que jamais indispensable !

Vous allez saisir vos vœux inter-académiques du 19 novembre midi au 9 décembre 2019 midi !

Dans le cadre de cette 1re phase dite inter-académique, où vous allez demander une ou des académies. Vous pourrez saisir vos demandes du 19 novembre 2019 à 12 heures au 9 décembre 2019 à 12 heures (heures métropolitaines). La formulation des vœux se fait sur SIAM (service d’information et d’aide aux mutations), accessible par I-Prof, depuis le site de votre académie d’affectation ou depuis le site du Ministère.

Pour la phase intra-académique (une fois une académie obtenue, résultat par SMS par le Ministère le 04 Mars 2020) les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les rectrices et recteurs d’académie et le vice-recteur de Mayotte. Il faudra alors vous rapprocher des militants du SNUEP-FSU de l’académie obtenue pour connaitre le calendrier et les modalités d’affectation de cette 2e phase et vous faire conseiller sur la formulation de vos vœux. Depuis 1999, chaque académie a ses propres règles d’affectation.

Le SNUEP-FSU demande à revenir à un mouvement en une seule phase qui éviterait les demandes de mutation à l’aveugle.

Les vœux et les barèmes inter-académiques

Lors de cette 1re phase, vous pouvez faire plusieurs demandes :

  • des vœux académiques au nombre de 31
    Attention ! Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d’affectation actuelle s’ils en sont réputés titulaires. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les suivants, automatiquement supprimé.
  • des postes spécifiques nationaux au nombre de 15.

Pour participer à cette phase inter-académique, hors postes spécifiques, vous allez avoir un barème qui va prendre en compte votre situation professionnelle, familiale et dépendre des choix que vous ferez quant à la formulation de vos vœux. Ce barème va permettre à l’administration de classer tous les demandeurs et de procéder à leur affectation selon des règles communes valables pour tous.

Un barème va donc être attaché à chaque vœu que vous allez formuler et ce dès la saisie sur i-prof. Attention à ne pas vous fier cependant à ce barème car ce n’est pas le barème définitif. Il correspond à votre saisie, avant toute vérification par l’administration des pièces justifiant des situations ouvrant droit à bonification.

C’est ce même barème qui figurera sur le formulaire de confirmation de demande de mutation que vous recevrez dans votre établissement à partir du 10 décembre. Il vous faudra alors éventuellement le corriger en rouge. Il vous faudra le signer et le renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives demandées (date limite de renvoi dans la circulaire académique à venir).

Dès que vous aurez renvoyé cette confirmation de demande de mutation, n’oubliez pas de nous en envoyer une copie (confirmation et pièces justificatives). Nous vérifierons la validité des pièces justificatives et nous vous alerterons en cas de problème (nature ou date de la pièce par exemple). Attention à prendre un soin tout particulier pour les bonifications au titre du handicap ou concernant la bonification CIMM ! Ces bonifications étant désormais attribuées par le rectorat sans contrôle des élu-es, mieux vaut fournir un maximum de pièces et respecter les délais d’envoi, quitte à compléter le dossier par la suite si toutes les pièces ne sont pas en votre possession au moment de l’envoi.

Après vérification des pièces justificatives, l’administration confirmera votre barème et l’affichera sur i-prof en janvier (à partir du 15 janvier au plus tard). Cet affichage ne doit pas être de moins de 15 jours calendaires. Il est impératif alors d’en prendre connaissance et de le vérifier car c’est le seul moment de contestation possible. Ce barème restera affiché jusqu’au 31 janvier 2020, date à laquelle les recteurs arrêteront définitivement l’ensemble des barèmes qui seront transmis à l’administration centrale ; ceux-ci ne seront plus ensuite susceptibles d’appel auprès de l’administration centrale.

Donc en cas de désaccord ou même en cas de doute contacter aussitôt la section académique du SNUEP-FSU de Toulouse et contestez !!

Les affectations

Les projets d’affectation ne seront plus vérifiés par vos élu-es !

Les décisions d’affectation seront communiquées aux intéressés par l’administration le 4 mars 2020  :

– par SMS ;
– sur I-Prof, les participants seront informés du résultat (mutation obtenue ou pas ; académie ou établissement d’affectation). Ils seront invités, le cas échéant, à se rapprocher de l’académie obtenue pour participer au mouvement intra-académique. S’ils ne sont pas mutés ou s’ils n’obtiennent pas satisfaction sur l’académie positionnée en premier vœu, des précisions leur seront apportées sur le positionnement de leur candidature pour cette académie.

Le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront par ailleurs mises à la disposition de tous les agents sur www.education.gouv.fr.

Contestation

Les demandeurs qui le souhaitent pourront déposer auprès du ministère un recours individuel dans un délai de 2 mois suivant le résultat, soit au plus tard le 4 Mai 2020. Ils pourront faire appel à un « représentant désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ».

Enfin à compter de la notification d’une réponse négative au recours de la part de l’administration (ou à compter du 4 Mai 2020 en cas de non réponse = refus implicite), le requérant disposera d’un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux au Tribunal Administratif.

Les militants du SNUEP-FSU seront à vos côtés dans ces démarches.

Documents à télécharger
Voici les documents du SNUEP (cliquez sur les liens pour accéder aux documents) :
Voici les documents ministériels (cliquez sur les liens pour accéder aux documents) :
Voici les documents académiques (cliquez sur les liens pour accéder aux documents) :

Académie de Toulouse